Le Tribunal de Grande Instance de Valence a déclaré Monsieur X et la structure X coupables d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable. Il Condamne Monsieur X à 5 000 € d’amende, la société X à 10 000 euros d’amende et à payer au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la somme de 3000€ de dommages et intérêts ainsi que les dépens.
Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Grenoble, statuant publiquement contradictoire en premier ressort, rendu par la mise à disposition au greffe et exécutoire par provision, - Liquide l’astreinte fixée par la décision du 25 mars 2015 à la somme de 30000€ ; - Condamne Monsieur X à payer au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes la somme de 30 000 euros ; - Condamne Monsieur X à payer au Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Monsieur X aux dépens comprenant l’éventuel droit de recouvrement ou d’encaissement mis à charge du créancier en application de l’article A444-32 du Code de commerce.