La commission Déontologie / Litiges à vocation à être saisie en cas de différend entre les parties et à rediriger celles-ci vers la procédure la plus adaptée à leur cas d’espèce.
Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables dans le cadre d’un différend, merci d’adresser votre demande dans un courrier circonstancié et argumenté, à l’adresse suivante : Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables – Service Juridique – 51 rue Montgolfier 69009 LYON ou par e-mail : litiges@oecara.fr .
Votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours.