La commission peut être saisie en remplissant ce formulaire en ligne.
Le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables n’est compétent que pour connaître des litiges opposant des clients à leur expert-comptable ou des litiges opposant des experts-comptables, à l’exclusion des litiges entre expert-comptable et expert-comptable stagiaires ou collaborateurs (relevant de la compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes).
Par ailleurs, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Auvergne Rhône-Alpes ne traite que des litiges lorsque l’expert-comptable est inscrit au Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, dans la situation où votre litige concerne un expert-comptable inscrit dans une autre région nous vous conseillons de contacter le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables du lieu d’activité de la région concernée. En cas de litige entre experts-comptables, c’est le Conseil régional du lieu du demandeur qui est compétent.
Toutes nos procédures étant contradictoires, nous vous informons que nous transmettrons le formulaire de saisine ainsi que les pièces de votre dossier, à votre contradicteur.
Ce principe permet de garantir à chacun le droit de prendre connaissance des arguments des parties et d’en discuter.
Pour toutes demande de mise en place d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage, il convient de prévoir des frais administratifs.
Enfin, je vous précise que la Chambre Régionale de Discipline est totalement indépendante du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables qui est gérée par un Magistrat de la Cour d’Appel de Lyon.
Pour tout manquement que vous auriez constaté dans le comportement d’un membre de l’Ordre. Il convient d’écrire directement à la Chambre Régionale de Discipline, près le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables, 51 rue Montgolfier LYON, en précisant les articles du Code de déontologie intégré au décret n°2012-432 du 30 mars 2012 sur lesquels vous entendez fonder votre plainte.